Droits des salariés

Mener la bataille revendicative pour de nouveaux droits, le respect des libertés
syndicales et la défense nos militant.e.s.
Ce Guide a été conçu à partir des questions remontées par les syndicats à partir du décret n°85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la Fonction publique territoriale.

Une bonne partie des droits syndicaux est issue des élections. Les droits syndicaux sont insuffisants pour répondre aux besoins locaux et nationaux. Il est nécessaire de mener bataille pour renforcer le droit syndical par la négociation de protocoles d’accords plus favorables.

La transformation des périmètres des collectivités nécessite d’être à l’offensive pour la préservation, voire l’amélioration des protocoles existants. Il est important aujourd’hui de se préoccuper du parcours militant, car le simple fait de se syndiquer est trop souvent source de stigmatisation et de discrimination. Il convient donc pour nos syndicats de conquérir des droits nouveaux, indispensables à la reconnaissance du militantisme syndical et à une démocratie sociale utile aux agents et au fonctionnement du Service public.

Pour cela il est nécessaire que l’ensemble des agents utilisent le droit à la formation syndicale de 12 jours par an, seul levier à disposition des agents pour être acteur, vecteur de leur syndicat. (Art 57 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984) La question de droits syndicaux nouveaux doit être portée dans la Fédération, du syndicat local au niveau national. Cela pour nous permettre le renforcement des moyens d’informer, construire la revendication, négocier sous le contrôle des agents.

Le mandat d’un-e élu-e ou mandaté-e ne doit être légitime que lorsqu’il/elle est au service des intérêts des salarié-e-s, de la syndicalisation, de la construction du rapport de force pour transformer les conditions de travail et satisfaire les revendications. Le nombre de listes et de voix cgt aux élections professionnelles doit être un objectif de tout moment.

Formation syndicale

Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale

Ce congé permet à tout salarié, sans condition d'ancienneté, de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale, environnementale ou syndicale pour se préparer à l'exercice de fonctions syndicales. La durée de ce congé est limitée. Pendant ce congé, le salarié bénéficie du maintien de sa rémunération.
Des dispositions conventionnelles (conventions ou accords collectifs) peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

Le congé de formation économique, sociale et syndicale est ouvert à l'ensemble des salariés (adhérents ou non à un syndicat).
les demandeurs d'emploi peuvent participer à ces stages de formation tout en percevant leurs allocations.

Pour les demandes:

Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.

La demande doit préciser les informations suivantes :   

• Date et durée de l'absence sollicitée    
• Nom de l'organisme responsable du stage ou de la session

Le salarié doit remettre cette attestation à son employeur au moment où il reprend son activité.

L'employeur doit accorder le congé au salarié sauf s'il estime que son absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Dans ce cas, l'employeur doit recueillir l'avis conforme du comité social et économique (CSE).

Si plusieurs salariés demandent à s'absenter simultanément pour la formation économique, sociale, environnementale et syndicale, l'employeur peut différer certaines demandes :

•     Dans les établissements de plus de 99 salariés quand le pourcentage de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2 %.
•     Dans les établissements de 25 à 99 salariés lorsque le nombre de salariés simultanément absents au titre de ce congé atteint 2.
•     Dans les établissements de moins de 25 salariés lorsqu'un salarié est absent au titre de ce congé.
  
  Le refus de l'employeur doit être motivé et notifié : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande.

  En cas de différend, le refus de l'employeur peut être contesté devant le bureau de jugement du conseil des prud'hommes qui tranche la question.

  Durée:

  Le salarié peut prendre un ou plusieurs congés, dans la limite de 12 jours par an.

  La durée de chaque congé ne peut pas être inférieure à une demi-journée.

  Cette formation ne peut avoir lieu pendant les congés payés.

  Les animateurs des stages et sessions de formation économique, sociale, environnementale et syndicale peuvent prendre un ou plusieurs congés dans la limite de 18 jours par an.

  À noter

  les jours pris pour le congé de formation des représentants du personnel sont déduits de la durée limite du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.

  Rémunération:

  Le salarié en congé de formation bénéficie du maintien total de sa rémunération par l'employeur.

  Fin du congé formation:

  À la fin de la formation, l'organisme de formation remet une attestation au salarié.

  Elle constate le suivi effectif du stage ou de la session.